Par décision unique, la Cnil a autorisé la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (Fnors), dans le cadre de l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie, à accéder aux bases de données du PMSI. Délibération n° 2023-148 du 21 décembre 2023 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Responsable de traitement
La Fnors est responsable de traitement.
Fnors
62 boulevard Garibaldi
75015 PARIS
01 56 58 52 40
Finalités
Les traitements nécessitant un accès aux données nationales du PMSI ont pour finalité la production de l’ensemble des indicateurs relatifs aux séjours hospitaliers et à l’activité des établissements à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues, pour l’alimentation de la base de données SCORE-Santé.
Données concernées
Les traitements réalisés dans le cadre de la décision unique portent sur les données nationales du PMSI et les RPU dont la profondeur historique maximale est de neuf ans plus l’année en cours.
Le PMSI concernant les activités suivantes :
- Médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
- Hospitalisation à domicile (HAD) ;
- Soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
- Recueil d’information médicalisée en psychiatrie (RIM-P).
Destinataires des données
Seuls la Fnors, en tant que responsables du traitement et les personnes dûment habilitées au sein de cette structure, ont accès aux données nationales du PMSI et les RPU.
Pour les personnes habilitées, l’analyse de données est effectuée sur la plateforme des données hospitalières de l’Atih, répondant au référentiel de sécurité du système national des données de santé (SNDS).
Durée de conservation des données
La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée de l’Atih est limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement. À l’issue de l’étude, sur justification du responsable de traitement, l’accès peut être maintenu dans une limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.
Droit des personnes concernées
Les personnes ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr).
Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition selon les conditions définies aux articles 92 à 95 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, auprès de l’Atih pour une transmission au responsable de traitement.
Liste des études réalisées dans le cadre de l’autorisation de la Cnil
Aucun traitement réalisé à ce jour.
